Communiqué de presse

Exercice des professions des soins de santé: début de la révision de la législation

Aujourd’hui, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Service public fédéral Santé publique ont donné le coup d’envoi de la révision de la législation relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Maggie De Block : « La législation actuelle est dépassée. Il faut porter une attention bien plus importante au rôle central du patient. Les patients sont beaucoup mieux informés qu’avant et maîtrisent agilement la société de la connaissance actuelle. La nouvelle législation doit permettre aux médecins, infirmiers, paramédicaux et aux autres acteurs de soins de collaborer au niveau interdisciplinaire et de communiquer entre eux. »

Lors d’une « conférence de lancement » destinée à toutes les parties concernées, telles que les organisations professionnelles, les représentants de l’enseignement et les groupes d’intérêt, les lignes directrices de la révision proposée par la ministre De Block ont été présentées.

La réforme repose sur trois grands piliers, à savoir l’autonomie du patient, la collaboration entre les acteurs de soins et l’agrément des professionnels des soins de santé sur la base de compétences acquises et continues.

Jusqu’à présent, l’exercice des soins de santé s’effectue dans le cadre de l’arrêté royal n° 78, devenu la loi coordonnée du 10.05.2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. L’accord de gouvernement de 2014 prévoit de revoir en profondeur le cadre légal.

Preuve de compétence

La proposition de révision consiste notamment à actualiser les conditions de base pour la pratique des professionnels de la santé. Le critère exigeant qu’un prestataire de soins soit compétent « mentalement et physiquement » disparaîtrait : les prestataires de soins devraient désormais prouver leurs compétences et leur spécialisation éventuelle. Ils devraient en outre démontrer qu'ils maintiennent leurs compétences à niveau ou qu’ils les complètent, via une formation continue par exemple.

La législation relative aux exigences de qualité pour la pratique ou « les devoirs des prestataires de soins » doit également être développée.

Droits des patients

Les organes consultatifs de la Santé publique font également l’objet d’un « redesign ». Les organes consultatifs existants par profession seront remplacés par un Conseil des professions de la santé. Cette modification s’accompagnera de la création d’un forum dans lequel des experts issus de différents domaines et disciplines de soins peuvent donner des conseils sur les conditions supplémentaires à remplir pour l'exercice des professions de soins de santé. Un Conseil pour les Pratiques de Qualité dans les Soins de santé sera également créé. Ce dernier se concentra sur les droits des patients et sur le développement de directives en matière de bonnes pratiques. Ce conseil servira aussi de caisse de résonance dans le cadre du contrôle de conformité effectué par l’inspection d’hygiène fédérale.

La cellule stratégique de la ministre et le SPF Santé publique ont travaillé pendant deux ans à la préparation de ce projet.  Le terrain a également été consulté. La réforme porte à présent sur une nouvelle phase de consultations élargies, de concertation et de développement, sur la base du plan d’approche proposé par la ministre. A côté des procédures classiques, un cycle de consultations publiques permettant aux professionnels de soins, aux patient et aux citoyens de participer activement au débat sur la réforme sera organisé.